Limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines, fixée par l’autorité administrative par un plan d’alignement ou un alignement individuel. (Code de la voirie routière, art. L. 112-1)
Opération qui fixe de manière contradictoire et matérialise par des bornes la limite entre deux propriétés contiguës. Voir la FAQ Foncier. (Code civil, art. 646)
Repère physique (pierre, borne plastique, piquet métallique…) implanté au sommet d’une limite de propriété lors d’un bornage.
Ensemble des documents (plan cadastral et matrices) tenus par l’administration fiscale pour le calcul des impôts fonciers. Il ne fixe pas les limites de propriété.
Statut d’un immeuble bâti dont la propriété est répartie par lots, chaque lot comprenant une partie privative et une quote-part de parties communes. (Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 1er)
Technique qui découpe la propriété d’un ensemble immobilier en volumes superposés ou imbriqués, définis en trois dimensions, sans parties communes. Elle s’appuie sur le principe selon lequel la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous. (Code civil, art. 552)
Document modificatif du parcellaire cadastral : dénomination usuelle du document d’arpentage et des documents de modification du plan cadastral.
Document établi par le géomètre-expert et vérifié par le cadastre pour constater tout changement de limite de propriété (division, partage…), avant la rédaction de l’acte. (Décret n° 55-471 du 30 avril 1955, art. 25)
Déclaration de projet de travaux (DT), faite par le maître d’ouvrage, et déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT), faite par l’entreprise, auprès des exploitants de réseaux. (Code de l’environnement, art. R. 554-1)
Document qui identifie et numérote les lots d’une copropriété ou d’une division en volumes et en décrit la consistance. Il est publié au service de la publicité foncière.
Professionnel libéral inscrit à l’Ordre des géomètres-experts, seul habilité à réaliser les travaux qui fixent les limites des biens fonciers. (Loi n° 46-942 du 7 mai 1946, art. 1er)
Systèmes de positionnement par satellites (GPS, Galileo, GLONASS, BeiDou). Utilisés avec des corrections en temps réel, ils permettent un positionnement de précision centimétrique.
Report sur le terrain de la position d’un projet (bâtiment, voirie, réseaux) à partir des plans, à l’aide de repères matérialisés.
Projection cartographique officielle associée au RGF93 pour la France métropolitaine, complétée par les projections coniques conformes CC.
Relevé par scanner laser 3D produisant un nuage de points dense, utilisé pour les relevés de bâtiments, d’ouvrages et d’installations industrielles.
Division d’une ou plusieurs unités foncières contiguës destinée à créer un ou plusieurs lots à bâtir. (Code de l’urbanisme, art. L. 442-1)
Copropriété d’un mur, d’une clôture ou d’un fossé séparant deux propriétés. Un mur séparatif est présumé mitoyen sauf titre ou marque contraire. (Code civil, art. 653)
Représentation numérique du relief du sol, utilisée pour les calculs de volumes, de pentes et les études hydrauliques.
Système de nivellement en vigueur en France continentale, dans lequel sont exprimées les altitudes.
Ensemble de millions de points mesurés en 3D (par scanner laser ou photogrammétrie), base des relevés et maquettes numériques.
Image aérienne corrigée des déformations dues au relief et à la prise de vue, superposable à un plan.
Technique de mesure à partir de photographies, terrestres ou prises par drone, permettant de produire plans, modèles 3D et orthophotographies.
Plan des ouvrages tels qu’ils ont été réellement exécutés (réseaux, voiries, bâtiments), établi après travaux.
Plan représentant le relief et les éléments existants d’un terrain. Il ne fixe pas les limites de propriété.
Document signé par les propriétaires et le géomètre-expert qui constate l’accord sur la limite et la pose des bornes, accompagné d’un plan.
Formalité d’enregistrement des actes relatifs aux immeubles auprès du service de la publicité foncière, qui les rend opposables aux tiers.
Réseau géodésique français : réalisation française du système de référence européen ETRS89, base du système national de référence de coordonnées. (Décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000, art. 1er)
Charge imposée à un terrain au profit d’un terrain appartenant à un autre propriétaire, par exemple un droit de passage. (Code civil, art. 637)
Instrument de mesure d’angles et de distances, souvent robotisé, utilisé pour les levés et implantations de précision.
Quote-part de parties communes attachée à chaque lot de copropriété, servant notamment à la répartition des charges.
Îlot de propriété d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.
