Le bornage est l’opération qui consiste à définir juridiquement et à matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées appartenant à des propriétaires différents, ou destinées à l’être. Selon l’article 646 du code Civil : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës… »
Le rôle principal du Géomètre-Expert est de dresser des plans et d’établir des documents topographiques pour délimiter les propriétés foncières. Le bornage est une mission de service public confiée exclusivement au Géomètre-Expert, qui est le seul professionnel habilité à le réaliser.
L’Ordre des Géomètres-Experts veille au respect de ces bonnes pratiques.
Seul le Géomètre-Expert est autorisé à procéder au bornage, soit avec l’accord
des parties, soit dans le cadre d’une procédure judiciaire, en utilisant les preuves
et présomptions de propriété disponibles.
Grâce à son expertise technique, sa maîtrise des mesures, et son diplôme délivré par l’État, le Géomètre-Expert engage sa responsabilité professionnelle et doit être assuré.
En tant que professionnel agréé dont l’activité est réglementée, le Géomètre – Expert a un devoir de conseil et doit accomplir sa mission avec impartialité et indépendance.
