Fondée sur les articles 552 et 553 du Code civil, cette technique repose sur le principe selon lequel le propriétaire d’un sol est également propriétaire de tout ce qui est construit au-dessus ou en dessous de ce sol.
La division en volumes est une technique juridique complexe utilisée dans le secteur immobilier pour fragmenter la propriété d’un immeuble ou d’un ensemble immobilier en plusieurs parties distinctes.
Elle permet de séparer la propriété d’un bien en fractions privatives indépendantes, que ce soit sur un plan horizontal ou vertical, à différents niveaux situés au-dessus ou en dessous du sol, sans inclure de parties communes.
Cette méthode est particulièrement adaptée aux Ensembles Immobiliers Complexes (EIC), composés de plusieurs entités aux usages variés.
