La copropriété est l’organisation d’un immeuble bâti ou groupe d’immeubles comprenant des parties communes et des parties privatives appelées lots de copropriété auxquels sont affectées des quotes-parts de copropriété. Le régime de la copropriété est régi par la loi du 10 juillet 1965 et ses modifications successives.
L’établissement des plans de mise en copropriété fait partie de la mission de service publique du géomètre-expert. Il est le seul professionnel habilité en la matière. Le géomètre-expert dresse et rédige également les Etats Descriptifs de Division (EDD) et Règlement de Copropriété (RCP), documents qui décrivent les lots, droits et charges attachés durant toute la vie de la copropriété.
Les quotes-parts sont calculées par le géomètre-expert selon des règles strictes, basées sur la connaissance précise des surfaces et consistance des locaux privatifs : nature physique du lot (logement, garage, cave…), distribution, forme, hauteur sous plafond, étage,…
Dans le cadre de sa mission, le géomètre-expert établi également les certificats de superficies loi Carrez, obligatoires lors de la vente d’un lot de copropriété.
