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Foncier

Il joue également un rôle capital dans la mise à jour et la conservation des données concernant la délimitation et la consistance de la propriété foncière.

Le respect de la propriété et des biens fonciers constitue un des fondements de la société française. Par la loi du 7 mai 1946, l'Etat a confié à des hommes de l'art compétents et indépendants, les géomètres-experts, le monopole de délimitation des biens fonciers.

Les 2000 géomètres-experts français sont, en contrepartie, soumis à des règles très strictes de compétence (diplôme d'ingénieur géomètre BAC + 5, diplôme de géomètre-expert foncier DPLG) et de déontologie professionnelle.

Loi du 7 mai 1946 :


Article 1er :
«Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle :
1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ...».
Article 2 :
«Peuvent seuls effectuer les travaux prévus au 1° de l'Article 1er les géomètres-experts inscrits à l'Ordre...».

Les Géomètres Experts sont les seuls professionnels habilités à établir les documents d'arpentag

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